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A-21, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes

Article 4.02
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Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un architecte stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’architecte visé par signification ou par notification par poste recommandée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 12, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un architecte stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’architecte visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 12, a. 4.02.
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